Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
Il est statué sur la détention provisoire du détenu dans les formes et délais prévus aux articles L. 212-155 et suivants.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Il est statué sur la détention provisoire du détenu dans les formes et délais prévus aux articles L. 212-155 et suivants.