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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
La juridiction de jugement procède et statue conformément aux dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-80 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006573855Cette aide générée porte sur Article L255-21 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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