Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.