Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72 .
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72 .