Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
Si le pourvoi est rejeté, le jugement de condamnation est exécuté dans les vingt-quatre heures de la réception de l'arrêt qui a rejeté le pourvoi.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Si le pourvoi est rejeté, le jugement de condamnation est exécuté dans les vingt-quatre heures de la réception de l'arrêt qui a rejeté le pourvoi.