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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 mai 2010

Version en vigueur depuis le 1 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents du Trésor au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.
Nouvelle version :
Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : Trésor~~Ajout : la direction générale des finances publiques

Ajout :

au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.