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Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents de la direction générale des finances publiques au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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