Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
En temps de guerre, si l'infraction est passible d'une peine criminelle, la destitution peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
En temps de guerre, si l'infraction est passible d'une peine criminelle, la destitution peut être prononcée à titre de peine complémentaire.