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Chapitre unique.
Article L311-8

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Article L311-8

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 12 mai 2007 au 15 décembre 2011
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006573911
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 12 mai 2007 au 15 décembre 2011

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