Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.