Article L321-23 — Code de justice militaire (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

Si les complices sont des médecins ou des pharmaciens, la peine d'emprisonnement encourue peut être portée au double, indépendamment d'une amende de 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.

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