Article L322-11 — Code de justice militaire (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

Le fait pour tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières de commettre un faux dans ses comptes ou de faire usage des actes faux, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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