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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de commettre un outrage au drapeau ou à l'armée est puni de cinq ans d'emprisonnement. Si le coupable est officier il encourt, en outre, la destitution ou la perte de son grade.
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
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