Article L323-10 — Code de justice militaire (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

Si les voies de fait n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service, elles sont punies d'un emprisonnement de trois ans. Si le coupable est officier, il est puni d'un emprisonnement de cinq ans. Il peut en outre être puni de la perte du grade.

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