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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Le fait pour tout militaire d'établir ou de maintenir une juridiction répressive est puni de vingt ans de réclusion criminelle, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait de l'exécution des sentences prononcées.
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
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