Article L332-3 — Code de justice militaire (nouveau)

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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

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