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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 14 mai 2009
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies au présent titre. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Nouvelle version :
Les personnes morales Suppression : peuvent être déclarées responsables pénalementAjout : , dans les conditions prévues à
Suppression :
Ajout : par
l'article 121-2 du code pénal
Ajout : ,
des infractions définies au présent titre
Suppression : .
Suppression : Les peines encourues par les personnes morales sont :
Ajout : encourent,
Suppression : 1°
Ajout : outre
Suppression : L'amende,
Ajout : l'amende
Suppression : dans
Ajout : suivant
les
Suppression : conditions
Ajout : modalités
prévues
Suppression : à
Ajout : par
l'article 131-38 du code pénal
Suppression : ; 2°
Ajout : ,
Suppression : Les
Ajout : les
peines
Suppression : mentionnées
Ajout : prévues
Suppression : à
Ajout : par
l'article 131-39 du
Suppression : code
Ajout : même
Suppression : pénal
Ajout : code
. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.