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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les personnes morales ~~Suppression : peuvent être~~ déclarées responsables pénalementAjout : , dans les conditions prévues ~~Suppression : à~~Ajout : par l'article 121-2 du code pénalAjout : , des infractions définies au présent titre~~Suppression : .~~ ~~Suppression : Les peines encourues par les personnes morales sont :~~Ajout : encourent, ~~Suppression : 1°~~Ajout : outre ~~Suppression : L'amende,~~Ajout : l'amende ~~dans~~

Suppression :

Ajout : suivant

les

~~Suppression : conditions~~

Ajout : modalités

prévues

~~Suppression : à~~

Ajout : par

l'article 131-38 du code pénal

~~Suppression : ; 2°~~

Ajout : ,

~~Suppression : Les~~

Ajout : les

peines

~~Suppression : mentionnées~~

Ajout : prévues

~~Suppression : à~~

Ajout : par

l'article 131-39 du

~~Suppression : code~~

Ajout : même

~~Suppression : pénal~~

Ajout : code

. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.