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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 mai 2010

Version en vigueur depuis le 1 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Faute de paiement à l'agent du Trésor qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.
Nouvelle version :
Faute de paiement à l'agent ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : Trésor~~Ajout : la Ajout : direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.