Article L422-4 — Code de justice militaire (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

Les prévenus, témoins et victimes comparaissent sur citations ou convocations, qui sont établies par le juge prévôtal et doivent être remises aux destinataires vingt-quatre heures au moins avant le jour fixé pour l'audience.

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