Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 mai 2007
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Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 11 mai 2007
Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.