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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 mai 2007 au 25 août 2012

Version en vigueur depuis le 25 août 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire du Trésor et leurs avocats respectifs sont entendus. Le procureur général développe ses conclusions.
Nouvelle version :
Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : Trésor~~Ajout : l'Etat et leurs avocats respectifs sont entendus. Le procureur général développe ses conclusions.