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Version en vigueur depuis le 25 août 2012
Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire de l'Etat et leurs avocats respectifs sont entendus. Le procureur général développe ses conclusions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026313115Cette aide générée porte sur Article R212-39 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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