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Version en vigueur depuis le 25 août 2012
Le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être représentés ou assistés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000026313118Cette aide générée porte sur Article R212-38 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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