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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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14 articles modifiés4 articles abrogés44 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 5 dates d’effet.
ModifiéArticle R212-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle R212-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle R212-4
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029