Article R212-13 — Code de justice militaire (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mai 2007

Le service ou autorité auquel la personne mise en examen doit se présenter périodiquement par application du 5° de l'article L. 212-146 relève les dates auxquelles ladite personne s'est présentée dans les conditions fixées par le juge d'instruction.

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