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Version en vigueur depuis le 11 mai 2007
Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette dernière à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9° et 12° de l'article L. 212-146 , ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, modification ou dispense de ces obligations.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006574039Cette aide générée porte sur Article R212-12 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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