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Version en vigueur depuis le 11 mai 2007
L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d'opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu'à leurs convictions religieuses ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006574038Cette aide générée porte sur Article R212-11 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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