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Version en vigueur depuis le 11 mai 2007
La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du demandeur.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006574064Cette aide générée porte sur Article R212-36 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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