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Version en vigueur depuis le 11 mai 2007
Le cautionnement prévu au 11° de l'article L. 212-146 est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
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