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Version en vigueur depuis le 11 mai 2007
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 212-152 et au premier alinéa de l'article L. 212-153 , les sommes restituées à la personne poursuivie sont augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006574054Cette aide générée porte sur Article R212-27 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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