Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Texte intégral
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre.