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Version en vigueur du 24 avril 2007 au 13 janvier 2010

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le secrétariat général de la défense nationale constitue un service du Premier ministre.
Nouvelle version :
Le secrétariat général de la défense Ajout : et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre.