Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Texte intégral
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile.