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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par un administrateur. Le procès-verbal est adressé aux membres du conseil d'administration dans le mois qui suit la séance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000020786408Cette aide générée porte sur Article R1132-30 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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