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Version en vigueur du 24 avril 2007 au 1 janvier 2010
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par le ministre chargé du budget.