Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Texte intégral
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1142-2 , les ministres intéressés mettent à la disposition du ministre de l'intérieur les moyens matériels et techniques dont ils disposent suivant les modalités qui sont déterminées par arrêtés interministériels.