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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense définissent ensemble les modalités d'application des règles de mobilisation des personnels médicaux et paramédicaux civils et des autres personnels indispensables au fonctionnement des services de santé civils.
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Cartographie jurisprudentielle
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