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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense définissent ensemble les modalités d'application des règles de mobilisation des personnels médicaux et paramédicaux civils et des autres personnels indispensables au fonctionnement des services de santé civils.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006574185Cette aide générée porte sur Article D1142-32 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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