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Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un compte rendu de leurs activités. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R1143-8 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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