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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 5 août 2010
Version en vigueur depuis le 5 août 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseillers de défense contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion ou de formation conduits en matière de défense ou de sécurité par les ministres et les préfets dont ils reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leur mission.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Les conseillers de défense Ajout : et de sécurité exercent leurs fonctions auprès : 1° Des ministres ; 2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets maritimes. Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leurs missions. II. - Ils contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion
Suppression : ou
Ajout : ,
de formation
Ajout : et d'information
conduits en matière de défense
Suppression : ou
Ajout : et
de sécurité
Ajout : .
Suppression : par
Ajout : Ils
Suppression : les
Ajout : peuvent
Suppression : ministres
Ajout : être
Suppression : et
Ajout : sollicités
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : préfets
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : gestion
Suppression : ils
Ajout : de
Suppression : reçoivent
Ajout : crise
Suppression : toutes
Ajout : ou
Suppression : instructions
Ajout : lors
Suppression : utiles
Ajout : d'exercices.
Suppression : pour
Ajout : III.
Suppression : l'accomplissement
Ajout : -
Ajout : Ils reçoivent,
de
Suppression : leur
Ajout : l'autorité
Ajout : auprès de laquelle ils exercent, une
mission
Ajout : principale et le cas échéant des missions annexes
.
Ajout : Ces missions ne leur confèrent aucune des prérogatives normalement exercées par l'Etat, notamment en matière d'inspection et de contrôle.