Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
Texte intégral
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense.