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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 6 mars 2010
Version en vigueur du 6 mars 2010 au 1 janvier 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense en toute matière relevant de la sécurité civile, de la défense de caractère non militaire, de la sécurité publique ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué pour la sécurité et la défense peut disposer notamment du service interministériel de défense et de protection civiles. Le préfet de zone, préfet du département chef-lieu, peut également confier au préfet délégué pour la sécurité et la défense l'exercice d'attributions en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité.
Nouvelle version :
Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
Suppression :
Ajout : défense
et la
Suppression : défense
Ajout : sécurité
en toute matière relevant de la sécurité
Suppression : civile, de la défense de caractère non militaire, de la sécurité publique
Ajout : nationale
ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué pour la
Suppression : sécurité
Ajout : défense
et la
Suppression : défense
Ajout : sécurité
peut disposer notamment du service interministériel de défense et de protection civiles. Le préfet de zone
Ajout : de défense et de sécurité
, préfet du département chef-lieu, peut également confier au préfet délégué pour la
Suppression : sécurité
Ajout : défense
et la
Suppression : défense
Ajout : sécurité
l'exercice d'attributions en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité