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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 17 octobre 2012

Version en vigueur du 17 octobre 2012 au 1 janvier 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
Nouvelle version :
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux zones de défense Ajout : et de Ajout : sécurité de Paris, Ajout : Sud, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.