Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Texte intégral
Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal sont mis à sa disposition par les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal sont mis à sa disposition par les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.