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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 7 mars 2009

Version en vigueur depuis le 7 mars 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles D. 1313-1 à D. 1313-8 , ainsi que les organismes rattachés dont la liste est fixée par arrêté conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense.
Nouvelle version :
Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles D. 1313-1 à D. 1313-8 , ainsi que les organismes rattachés dont la liste est fixée par arrêté conformément aux dispositions de l'article ~~Suppression : 1er du décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant~~R.

Ajout :

~~Suppression : organisation~~

Ajout : 2151-1

~~Suppression : service~~

Ajout : code

Ajout : la

défense.