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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante : " Au nom du peuple français. " Nous requérons en vertu de la loi, M. commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée). " Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature. " Fait à , le . "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006574295Cette aide générée porte sur Article D1321-4 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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