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Version en vigueur depuis le 28 février 2015
Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public. Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national.
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 11 juillet 2010
Cartographie jurisprudentielle
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