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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 11 juillet 2010

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 28 février 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public. Leur engagement en unités constituées peut également intervenir sur réquisition de l'autorité civile.
Nouvelle version :
Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public. ~~Suppression : Leur~~Ajout : Elles ~~Suppression : engagement~~Ajout : sont en

Suppression :

Ajout : engagées

~~Suppression : unités~~

Ajout : sur

~~Suppression : constituées~~

Ajout : ordre

~~Suppression : peut~~

Ajout : du

~~Suppression : également~~

Ajout : ministre

~~Suppression : intervenir~~

Ajout : de

~~Suppression : sur~~

Ajout : l'intérieur

~~Suppression : réquisition~~

Ajout : ou

Ajout : par les préfets

~~Suppression : l'autorité~~

Ajout : zone

~~Suppression : civile~~

Ajout : de défense pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national