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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile, pour tout ce qui n'a pas trait à l'emploi, relève du ministre de la défense dans des conditions qu'il fixe.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006574308Cette aide générée porte sur Article D1321-16 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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