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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
Les formations militaires de la sécurité civile assurent notamment l'exécution des missions suivantes : 1° Entraînement et perfectionnement des personnels de réserve affectés dans les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ; 2° Renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour l'exécution des tâches de défense et de sécurité civiles ; 3° Intervention en tous lieux sur le territoire national ou à l'étranger pour répondre aux catastrophes de toute nature. Ces formations n'ont pas de compétence territoriale.
Cartographie jurisprudentielle
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